Annonce légale PROJET DE PRELEVEMENT D'EAU DANS LA NAPPE SOUTERRAINE

PREFECTURE DE LA SOMME
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PROJET DE PRELEVEMENT D'EAU DANS LA NAPPE SOUTERRAINE A DESTINATION DE LA CONSOMMATION HUMAINE A SALEUX PRESENTE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'AMIENS METROPOLE
Le public est prévenu qu'en application de l'arrêté préfectoral du 5 août 2024, il est procédé conjointement en mairie de SALEUX et VERS SUR SELLE, du jeudi 5 septembre au lundi 7 octobre 2024 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, à une enquête publique unique et une enquête parcellaire concernant le projet de prélèvement d’eau (1.200 m3/h et 24.000 m3/j) dans la nappe souterraine à destination de la consommation humaine - champ captant du Val de Selle - sur le territoire de SALEUX présenté par la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole, à : 1) une enquête publique unique se substituant à une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale en vue de procéder à des prélèvements d’eau dans la nappe souterraine, sur la parcelle section ZH n° 26 de la commune de SALEUX, ainsi qu'à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection autour des points de prélèvements susmentionnés ; 2) une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles à grever de servitudes, concernés par le périmètre de protection rapproché des points de prélèvements. Pendant cette période, un exemplaire du dossier d’enquête publique unique, comprenant les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête, notamment le rapport sur les incidences environnementales, et le dossier d’enquête parcellaire peuvent être consultés par le public : - sur support papier, dans les mairies de SALEUX et VERS SUR SELLE, aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci. - sur le site Internet des services de l'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-aquatiques/La-police-de-l-eau/Suivi-des-dossiers-d-autorisations/Enquetes-autorisations-2024) ou sur un poste informatique mis à sa disposition au Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique à la préfecture d'Amiens (consultation du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures) ainsi que dans les sous-préfectures d'Abbeville, Péronne et Montdidier aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci. Pendant cette même période, les observations et propositions du public dans le cadre de l'enquête publique unique peuvent : - être formulées sur le registre d'enquête publique unique déposé dans les mairies précitées, aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci ; - être adressées, par correspondance, au commissaire-enquêteur en mairie de SALEUX (80480), siège de l'enquête où elles seront annexées au registre et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais ; - être transmises par courrier électronique, d'une taille maximale de 50 Mo, à l'adresse suivante : pref-enquetespubliques@somme.gouv.fr, en précisant l’objet de l’enquête dans le sujet du mél. Elles seront accessibles sur le site Internet des services de l'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-aquatiques/La-police-de-l-eau/Suivi-des-dossiers-d-autorisations/Enquetes-autorisations-2024) dans les meilleurs délais. Les observations seront systématiquement anonymisées dès leur arrivée en préfecture. Pendant la période précitée, le dossier de l’enquête parcellaire et le registre d'enquête correspondant seront déposés en mairie de SALEUX et VERS SUR SELLE, à l'effet de pouvoir y être consultés, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci, par le public qui pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance : - au maire qui les joindra au registre de sa commune ; - ou au commissaire-enquêteur en mairie de SALEUX, où il siège, qui les annexera au registre. Monsieur Guy MARTINS, directeur informatique et organisation générale dans le domaine bancaire en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour mener l’enquête susvisée. En cas d'empêchement, il sera suppléé par M. Jean-Philippe OLIVIER, capitaine de gendarmerie à la retraite. Le commissaire-enquêteur se tient à la disposition du public à la mairie de SALEUX : - le jeudi 5 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures ; - le samedi 14 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures ; - le jeudi 19 septembre 2024, de 15 heures 30 à 18 heures 30 ; - le lundi 30 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures ; - le lundi 7 octobre 2024, de 14 heures à 17 heures. A l'issue de l’enquête parcellaire, le commissaire-enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour donner son avis sur l'emprise des périmètres de protection projetés et dresser le procès-verbal des opérations. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à la suite de l'enquête publique unique seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête : - sur support papier, dans les mairies de SALEUX et VERS SUE SELLE, ainsi qu'à la préfecture de la Somme (service de coordination des politiques interministérielles - bureau de l’environnement et de l’utilité publique, 51 rue de la République, CS 42001, 80020 AMIENS CEDEX 9) ; - sur le site Internet des services de l'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-aquatiques/La-police-de-l-eau/Suivi-des-dossiers-d-autorisations/Enquetes-autorisations-2024). La publication de l'avis au public dans les mêmes conditions de délai, notamment sur le site Internet des services de l'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-aquatiques/La-police-de-l-eau/Suivi-des-dossiers-d-autorisations/Enquetes-autorisations-2024), est faite en vue de l'application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "Art . L. 311-1 - En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation." "Art . L. 311-2 - Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes." "Art . L. 311-3 - Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité." Des renseignements relatifs à cette procédure peuvent être demandés auprès du préfet de la Somme (service de coordination des politiques interministérielles - bureau de l’environnement et de l'utilité publique, 51 rue de la République, CS 42001, 80020 AMIENS CEDEX 9). Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès de la communauté d'agglomération d'Amiens métropole, représentée par son président, et dont le siège est sis Place de l'Hôtel-de-Ville 80027 Amiens. La décision de délivrer l'autorisation environnementale ou de la refuser relève de la compétence du préfet de la Somme, de même que celle de déclarer l'utilité publique ou de la refuser. Amiens, le 5 août 2024 Pour le préfet et par délégation, la cheffe de bureau par intérim Signé : Caroline DESCAMPS