Annonce légale changement de régime matrimonial MOUTTE-MARECHAL
changement de régime matrimonial MOUTTE-MARECHAL
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 02 - Aisne
Date de publication : 30/10/2024
Support : www.picardiegazette.fr
Référence : 91294004
Suivant acte reçu par Me Christelle HERBERT, notaire au sein de l'office de Me Valérie VAROTEAUX-BOSKOV, notaire à SISSONNE, le 29 Octobre 2024, M. Bernard Louis MOUTTE, retraité, né à FISMES (51170), le 14 juillet 1943 et Mme Monique Jeannine MARECHAL, retraitée, née à REIMS (51100), le 24 septembre 1947, demeurant ensemble à COUCY LES EPPES (02840), 9 rue des Erables, mariés à la Mairie de FISMES (51170), le 30 septembre 1967, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Christelle HERBERT, notaire au sein de l'office de Me Valérie VAROTEAUX-BOSKOV, notaire à SISSONNE, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois de la présente insertion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Christelle HERBERT
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