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Droit

Entreprises et cotisations sociales  : du côté des tribunaux 

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. (c)AdobeStock
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. (c)AdobeStock

Opérations de contrôle Seule la violation d'une formalité substantielle peut entraîner la nullité des opérations de contrôle. Il en est ainsi en cas de non-respect de la règle du contradictoire. (Amiens, 2ème, protection sociale, 8 avril 2021, RG n° 18/04145) Les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de sécurité sociale étant d'interprétation stricte, les agents de contrôle...

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Picardie la Gazette

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