L'arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2022 est paru le 28 novembre 2021 dernier au Journal officiel. Mis en œuvre dans le cadre de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019 et destinée à faciliter la croissance et la transformation des entreprises, cet arrêté va faciliter l'accès aux démarches administratives.
L’arrêté du ministère de la Culture relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru le 27 décembre dernier. Il modifie celui de novembre 2021 et actualise pour cette année 2023 le tarif au caractère dont font l’objet les annonces légales, ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines d’entre elles.
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