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La 4e édition de la Nuit du droit se déroulera le 4 octobre, sur l’ensemble du territoire. Plusieurs événements sont organisés dans six villes des Hauts-de-France, dont Saint-Quentin.
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La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé le congé de paternité et d’adoption, à compter du 1er juillet prochain. Ces nouvelles dispositions nécessitent quelques précisions.
Le droit pour l’employeur de surveiller et de contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail est une prérogative découlant directement du lien de subordination inhérent au contrat de travail. Bien que le recours à un dispositif de géolocalisation puisse s’avérer très utile pour…
Du 2 au 5 juin prochains, plus de 3 000 notaires français et internationaux se réuniront à Bruxelles pour un congrès placé sous le signe du droit international privé. À l’heure de la compétition mondiale entre les systèmes économiques, politiques et juridiques, la profession montre sa capacité d’ad…
La dernière loi de Finances a instauré un nouvel abus de droit visant à écarter les opérations à but “principalement” fiscal. Ce mini abus de droit prend donc sa place à côté de la fraude à la loi (motif exclusivement fiscal) et de la fictivité de l’opération. Ce nouveau dispositif, app…
Licenciements économiques, plan de sauvegarde de l’emploi… revue de récentes décisions du Conseil d’État. Redressement judiciaire : licenciements en période d’observation Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’adm…
La transposition en droit français de la directive européenne "Paquet marques" entraîne nombre de changements importants à intégrer par les entreprises. Revue de l’essentiel. Différents changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte tels que la possibilité de déposer les fichiers audio ou mu…
L’article 19, I de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (n°2020-935) a instauré un nouvel abattement pour donation. Cet article, codifié à l’article 790 A bis du Code général des impôts, permet de bénéficier d’un abattement de 100 000€, en cas de donation de sommes d’argent à un enf…