Un tribunal de commerce conforté dans ses décisions

 

Je souhaiterais partager avec vous quelques réflexions sur l’avenir de la justice consulaire et sur sa mission indispensable en ces temps de difficultés économiques. » Telle a été l’introduction de Gérard Drouard, président du tribunal de commerce de Soissons, lors de son audience solennelle du 11 janvier, s’adressant aux représentants de l’Etat et des collectivités territoriales.
Il a rappelé longuement la décision du Conseil constitutionnel qui, le 4 mai 2012, a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code du commerce. Ce jugement avait répondu à une question prioritaire de constitutionnalité déposé par un avocat d’une société en litige considérant « que plusieurs articles du code de commerce ne permettaient pas de garantir l’indépendance, l’impartialité et les compétences professionnelles des magistrats consulaires. »

De plus en plus sollicités
Le président du tribunal de commerce de Soissons a bien étudié la décision du Conseil constitutionnel soulignant le fait « que les juges consulaires ont l’obligation de se récuser s’ils supposent en leur personne une cause de récusation ou estiment en conscience devoir s’abstenir de siéger, et que le code de commerce prévoit les modalité de dépaysement d’une procédure lorsque les intérêts en présence le justifient ».
Quant aux compétences des juges consulaires, Gérard Drouard a rappelé de plus « qu’ils sont élus par leurs pairs parmi des personnes disposant d’une expérience professionnelle dans le domaine économique et commercial ». Après cet exposé et la présentation à l’assistance des deux juges nouvellement élus, Ginette Platrier et Gérard Plocq, le président du tribunal de commerce de Soissons a dressé le bilan de l’année écoulée au cours de laquelle la juridiction a été « de plus en plus sollicitée pour traiter les difficultés des entreprises par procédures préventives et collectives ». Le tribunal peut en effet convoquer une entreprise afin d’envisager avec elle les mesures qui pourraient redresser sa situation. Le tribunal soissonnais dispose d’une cellule de prévention confiée à trois juges très expérimentés, qui, en collaboration avec le greffe, détecte les entreprises qui vont mal (injonctions à payer, inscriptions de privilèges du Trésor et de sécurité sociale, non-dépôt des comptes annuels, perte de plus de la moitié du capital social, etc.).

Création d’entreprise maintenue
La cellule de prévention soissonnaise a traité ainsi plus de 20 dossiers au cours de l’année écoulée. « Elle sera sans doute amenée à intervenir de plus en plus à l’avenir » a estimé le président Drouard. De plus, concernant l’activité de sa juridiction il a souligné « une légère augmentation des procédures collectives » et « un certain dynamisme dans la création d’entreprise qui se maintient à un niveau élevé et qui pourrait constituer un facteur d’amélioration de l’activité économique ». Toutefois, dans le Soissonnais, et selon le président Drouard, plus de 50 % des entreprises disparaîtraient après cinq ans d’activité. Il faut noter enfin que, pour 2012, le tribunal de commerce de Soissons a relevé 98 immatriculations de commerçants, 322 de société commerciales, 2 de GIE, 196 de sociétés civiles et 24 d’agents commerciaux. Il fait état aussi de 510 radiations (contre 433 en 2011). Quant aux procédures collectives, le tribunal soissonnais a procédé à 11 sauvegardes, 52 redressements judiciaires (autant qu’en 2011), 136 liquidations (contre 133 en 2011) dont 91 liquidations directes et 45 conversions. A noter enfin qu’en ce qui concerne le contentieux général du tribunal de commerce de Soissons en 2012, ce dernier a inscrit 79 affaires (contre 91 en 2011) et compté 93 jugements rendus (contre 89 en 2011).