Quid de la loi de finances 2017

La CCI Littoral Hauts-de-France a organisé une table ronde sur “Fiscalité personnelle et d’entreprise, patrimoines et revenus : quelles nouveautés pour 2017 ? Comment s’adapter ?”. La réunion s’est tenue à la pépinière d’entreprises énergies renouvelables de Saint-Quentin-enTourmont. 

Une quarantaine de personnes ont assisté à la table ronde animée par l’Union locale des experts-comptables et par un notaire. Au programme notamment : présentation de la partie fiscale de la loi de Finances avec un focus particulier sur le prélèvement à la source et l’acquisition et la transmission de l’immobilier d’entreprise (SCI, bail à construction, crédit-bail immobilier, cession d’usufruit temporaire, pacte Dutreil…).

Quid du prélèvement à la source ? « En 2017, ça reste comme les années précédentes, il n’y a pas de nouveautés particulières, assure Martine Loyer, expert-comptable au cabinet Adam Demouchy Gexco à Dieppe. La grande particularité est le prélèvement à la source pour les personnes physiques à partir de janvier 2018. Cela perturbe les entreprises car l’administration fiscale se décharge un peu plus sur elles, mais pour les salariés c’est une bonne chose. Au niveau des sociétés, selon leurs chiffres d’affaires, la réduction des impôts va passer de 33 à 28 % par étapes. C’est très bien pour les entreprises mais dans les deux cas, on ne sait pas, avec les résultats des élections présidentielles, si cela sera maintenu ou non. » Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est passé de 6 à 7%. Peu connu, le sur-amortissement Macron, idéal dans le secteur industriel et qui permet de parvenir à un crédit d’impôt de 12% pour tout investissement se termine le 17 avril. Il peut être prolongé en cas de commande assortie de 10% d’acompte avant cette date. 2017 devrait être une année blanche en terme d’imposition sauf sur des revenus exceptionnels comme par exemple des prestations de retraite servies en forme de capital.

Montages financiers Notaire à Nouvion-en-Ponthieu et à Crécy-en-Ponthieu, Me Jacques Richir affirme que « la fiscalité ne sert à rien si elle n’est pas adossée à des montages financiers » ou qu’il est indispensable de rédiger un testament si l’on est pacsés. La SCI évite à terme l’indivision et permet de déduire passif et les impôts courants des associés. Il a évoqué la donation partage pour la transmission car au moment de la succession, la valeur du bien n’est pas retouchée. Le pacte Dutreuil réduit la fiscalité sensiblement. Sous certaines conditions, il permet de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Autre sujet important : le bail à construction. Il oblige à titre principal le preneur à édifier des constructions sur le terrain du bailleur mais lui confère un droit réel immobilier : « Il n’y a pas de bonne solution ni de solution parfaite », admet-il. La prochaine table ronde est prévue le 7 avril sur le thème : “Cyber attaques, veille, influence… maîtriser l’information pour rester compétitif “.