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Législation
Le 1% artistique une disposition légale encore méconnue
Le "1% artistique" est une mesure qui consiste à réserver, à l’occasion de la construction ou de l’extension de bâtiments publics, une somme permettant la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le lieu. Explications avec Maître Xavier Boissy, partenaire en droit public du cabinet Maestro avocats d’Amiens, Beauvais et Compiègne, qui revient sur les spécificités souvent méconnue de cette législation.
Picardie la Gazette : Pourriez-vous brièvement nous présenter ce dispositif ? Xavier BOISSY : Le dispositif relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques impose aujourd’hui aux maîtres d’ouvrages publics de consacrer 1% du coût de leur construction à la commande ou à l’acquisition d’une ou de plusieurs œuvres d’un artiste vivant, émergent ou expérimenté (art. L.16...
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