Comment céder sa société ou son entreprise ?

Cession de fonds de commerce

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
C'est une notion juridique qui regroupe l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Dans les éléments corporels, nous allons retrouver pour l'essentiel : le matériel, le mobilier et l'outillage commercial. Et dans les éléments incorporels, nous allons retrouver : la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les droits de propriété littéraires, artistiques, et industriels, les licences d'exploitation… Ainsi que les éléments numériques comme les noms de domaines, les réseaux sociaux de l'entreprise, etc. L'ensemble de ces éléments est un actif valorisable qui constitue le prix de vente du fonds. Tous contrats, créances, dettes ou autres passifs, ne sont pas transmis lors de cette cession, à l'exception des contrats de travail et des contrats que les parties auront décidé de céder. Les stocks feront l'objet d'une évaluation distincte et évalués lors d'un inventaire, le jour de la cession.

Y a-t-il un droit de préemption sur les fonds de commerce ?
Il convient de se renseigner car beaucoup de municipalités ont instauré un droit de préemption dans le cadre d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat. En instaurant ce droit de préemption, certaines communes s'octroient un droit de priorité sur certains fonds de commerce, et ont donc la possibilité de procéder à l'acquisition du fonds, en se substituant à l'acquéreur. La Mairie a un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. Certains contrats peuvent aussi prévoir un droit de préemption au profit de l'autre partie. C'est parfois le cas pour le bailleur d'un bail commercial.

Quelle est la place des salariés dans ce processus de vente ?
La loi impose pour l'acquéreur la reprise des salariés, que ce soit pour l'achat du fonds ou des titres d'une société. Pour les fonds de commerce ayant moins de 250 salariés et qui ne dépassent pas d'autres seuils, l'exploitant a l'obligation d'informer les salariés, au moins 2 mois avant la cession. Le salarié a même, à cette occasion, la possibilité de présenter une offre d'achat. En cas de rachat par un salarié, celui-ci bénéficie d'une exonération des droits d'enregistrement.

Quels droits à payer lors d'une cession de fonds de commerce ?
Sauf certains cas d'exonération, la cession donne lieu au paiement de droits d'enregistrement à l'administration fiscale, calculé comme suit : 3% de 23 001€ à 200 000€, puis 5% au-delà de 200 000€. Exemples :
Pour une cession de 50 000€, les droits seront de 50 000-23 000 = 27 000, soit 27 000 x 3% = 810€.
Pour une cession de 575 000€, les droits seront de : 200 000-23 000 = 177 000 x 3% = 5 310€
575 000-200 000 = 375 000 x 5% = 18 750€ 5 310 + 18 750 = 24 060€ de droits d'enregistrement.

Cession de titres de sociétés

Qu'est-ce que des titres de société ?
Il est possible de céder les titres d'une société qui peuvent être, soit des parts sociales (SARL), soit des actions (SA, SAS) dont le régime diffère. Dans la situation d'un réel repreneur, l'opération visera à prendre le contrôle de la Société (+50%) voire 100% du capital. Il conviendra d'établir un protocole d'accord fixant toutes les modalités de la transmission : prix, démission du dirigeant, garanties accordées par le cédant, clause de non-concurrence, etc.

Quelle est la différence avec la cession du fonds ?
Le rachat des titres vise à prendre le contrôle d'une société, donc l'ensemble de l'actif et du passif. L'acquéreur reprend la personne morale, c'est-à-dire, concrètement : tous les contrats, comptes bancaires, contrats de travail, dettes, créances, ainsi que la responsabilité de la société sur des évènements antérieurs, etc. La principale différence consiste donc en la reprise du passif et des contrats, en plus du fonds de commerce. L'autre différence est que le prix de cession, sera bloqué 5 mois et demi, alors que pour la vente de titres, le prix peut être perçu immédiatement par le vendeur. Cela pourrait lui permettre de réinvestir immédiatement.

Pourquoi choisir l'achat des titres d'une société, plutôt que l'achat du fonds ?
Lorsqu'un acquéreur achète les titres, les contrats restent liés à la société et vont se poursuivre normalement. Même si la société a des dettes, elle peut en contrepartie, avoir certains actifs comme de la trésorerie ou des créances clients. Vis-àvis des clients et des partenaires, ce sera toujours la société qui sera co-contractante. Rien ne change pour eux, si ce n'est le dirigeant de la société.

Qu'est-ce qu'une garantie de passif ?
La clause de garantie de passif sert à protéger l'acquéreur de titres d'une société, d'avoir à supporter des dettes non déclarées au moment de la cession. Le Cédant s'engage donc personnellement à payer les dettes après la cession, mais dont l'origine serait antérieure à celle-ci.

Quels conseils donneriez-vous à un entrepreneur qui souhaite céder son entreprise ?
Le premier conseil est de bien se préparer. Il convient de connaître la valeur de son entreprise puis de mettre en place un plan stratégique avec un avocat spécialisé en droit des affaires et son expert-comptable. Il est parfois nécessaire de réaliser en amont certaines opérations juridiques, tant pour anticiper. Enfin, la vente doit se gérer sainement car la transition peut avoir un impact auprès de chaque acteur de l'entreprise : salariés, clients et partenaires.