Se connecter
Réservé aux abonnés
Législation
Annonces légales : ce qui change depuis le 1er janvier 2022
L'arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2022 est paru le 28 novembre 2021 dernier au Journal officiel. Mis en œuvre dans le cadre de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019 et destinée à faciliter la croissance et la transformation des entreprises, cet arrêté va faciliter l'accès aux démarches administratives.
Depuis le 1er janvier 2022, le prix d'une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation sera calculé sur la base d'un prix forfaitaire – et non plus à la ligne –, unique quelque soit le département de publication ou le journal de parution (à l'exception de La Réunion et de Mayotte, où le prix sera majoré de 20%). Une clarification et une simplificati...
La lecture de cet article est reservée aux abonnés
Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!
A partir de 3€/mois
Je me connecte Je m'abonne