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Véhicule de société : Comment rester dans les clous ?
L’employeur est tenu de désigner le conducteur en cause d’une infraction routière au volant d’un véhicule d’entreprise.
Depuis maintenant deux ans, l’employeur doit désigner le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société. L’occasion de faire un point complet sur cette obligation au regard notamment de décisions récentes rendues par la Cour de cassation. Rappel de l’obligation de désignation Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infracti...
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