Un nouvel abattement pour une donation en espèce

Cet article, codifié à l’article 790 A bis du Code général des impôts, permet de bénéficier d’un abattement de 100 000€, en cas de donation de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant.

À défaut d’une telle descendance, il sera possible de donner une somme d’argent, avec application de cet abattement à un neveu ou à une nièce.

On relèvera que le texte n’impose aucune condition d’âge du donateur.

Attention, cette somme d’argent doit être utilisée dans un objectif précis. Le donataire ne peut donc pas disposer librement des sommes données.

Le donataire doit utiliser les sommes données, dans les trois mois, dans un des trois cas suivant :

• La souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise.

Attention, la lettre du texte vise explicitement la souscription au capital d’une PME. Il n’est ainsi pas possible de faire usage de ce dispositif pour investir dans une entreprise individuelle.

En outre, la société doit remplir un certain nombre de conditions. Il doit s’agir d’une PME au sens communautaire. Notamment, celle-ci doit employer moins de 50 salariés, et avoir un chiffre d’affaires ou un montant total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros. Cette société doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’UE ou dans un autre État de l’E.E.E. ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Cette société ne doit pas être cotée, et doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Bien évidemment, les activités de gestion mobilière, immobilière et financière sont exclues de ce dispositif.

Il est également nécessaire de porter une attention particulière à la composition de l’actif de cette société. Celui-ci ne doit pas être constitué de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours.

Cette société doit avoir moins de 5 ans, ne doit pas avoir distribué de bénéfices et ne doit pas être issue d’une concentration.

Par ailleurs, le bénéficiaire de cette donation doit exercer dans la société durant une période de trois ans, à compter de la souscription, une fonction de direction dans la société si celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, ou son activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur le revenu.

• La réalisation de travaux énergétique :

Il est possible d’utiliser les sommes données pour la réalisation de travaux énergétiques dans sa résidence principale. En pratique, il s’agit des mêmes dépenses que celles éligibles à la prime de transition énergétique.

• La construction de la résidence principale :

Attention les sommes peuvent être utilisées pour la construction de la résidence principale, et non pour son acquisition.

Dans les trois cas, cet abattement se cumul avec l’abattement de 31 865€ pour don de sommes d’argent, et avec l’abattement de droit commun de 100 000€.

Au vu des conditions d’application de ce dispositif, il est vivement recommandé d’être accompagné par votre conseil habituel.