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Législation
Sobriété énergétique : les températures des bâtiments strictement réglementées
Alors que la sobriété s’impose, les entreprises et administrations disposent déjà de leviers juridiques pour réduire leur consommation d’énergie. En matière de température des bâtiments, le Code de l’énergie est ainsi très précis sur les valeurs à atteindre. Et l’interdiction des terrasses chauffées est déjà inscrite dans la loi.
Au-delà des performances énergétiques mêmes des bâtiments, qui ne s’appliquent qu’au moment de la délivrance du permis et de la construction, les articles R. 241-25 à R. 241-29 du Code de l'énergie définissent une température de chauffage dans les bâtiments équipés d'un chauffage commun. Ainsi, l’article R. 241-26 précise que dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ...
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