Salariés : soyez solidaires !

1) Une démarche anonyme et volontaire

Lorsqu’un de leur collègue a un enfant gravement malade, ses collègues ont la possibilité, s’ils le souhaitent et de manière anonyme, de lui céder – gratuitement et sans contrepartie – des jours de repos qu’ils ont acquis.

Cette renonciation est néanmoins encadrée.
D’une part, elle est soumise à l’accord de l’employeur (qui en pratique, dans la plupart des cas, aurait difficilement la possibilité de refuser).
D’autre part, seuls les jours de repos non pris peuvent être cédés (ex : RTT, congés…) et, s’agissant des congés payés, seuls les jours de congés payés au delà des 24 premiers pourront être donnés.

2) Un don encadré

Les éventuels bénéficiaires sont des salariés dont l’enfant âgé de moins de 20 ans, qu’ils ont à charge, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou encore est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La situation de leur enfant doit être attestée par un certificat médical détaillé du médecin qui suit l’enfant. A défaut de précisions contraires, il est possible de considérer que ce document devra être transmis à l’employeur.

3) Conséquences du don

Le don entraîne une perte du ou des jour(s) de repos cédé(s) pour les salariés ayant voulu participer au dispositif.

Le salarié bénéficiaire quant à lui, pourra s’absenter en utilisant ces jours de repos tout en bénéficiant d’un maintien de sa rémunération.

De plus, cette absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Enfin, le salarié concerné conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.

4) Un dispositif non isolé

Certaines entreprises ont déjà conclu des accords mettant en place ce type d’initiative. A ce titre, il faut notamment évoquer la MSA Picardie ou MERIAL.
De plus, il existe déjà certains dispositifs dans le Code du travail permettant la présence d’un parent auprès de son enfant comme le congé de présence parentale, le congé pour enfant malade ainsi que le congé de solidarité familiale. Cependant, ces différents congés – sauf dispositions conventionnelles plus favorables – ne permettent pas au salarié concerné d’être rémunéré intégralement.

Sur ce point, le dispositif de don de jours de repos est novateur.

Néanmoins, les différents congés précités conservent toute leur importance dans la mesure où ils permettent aux salariés qui ne bénéficieraient pas d’un don de jours de repos ou qui l’aurait déjà épuisé d’être présents auprès de leur enfant.

Lors des débats, il a été évoqué la possibilité d’étendre ce dispositif à tous les enfants (sans condition d’âge) et à d’autres membres de la famille. Sachant qu’il y a eu presque 3 ans entre le dépôt de la proposition de loi et son adoption et la nécessité d’une mobilisation internet pour qu’elle aboutisse, il est possible que ce projet ne voit pas le jour avant plusieurs années…

Élise Vigreux (stagiaire – Master II PGRDS)
Emmanuelle Dutoit Cabinet Basilien Bodin
Associés