Réforme : la commande publique s'ouvre aux PME

Pour partie destinées à favoriser l’accès des PME à la commande publique,  les nouvelles règles concernant l’achat public sont rentrées en application le 1er avril. 

Allotissement, suppression de l’obligation de la mise en concurrence en dessous du seuil de 25 000 euros… Bercy a présenté les nouvelles règles de la commande publique, le 15 avril. Une partie de ces nouveaux textes vise à simplifier l’accès des PME à ce marché qui pèse 200 milliards d’euros, soit plus de 10% du PIB. Le gouvernement entend augmenter la part en valeur des PME dans les contrats publics jusqu’à 50%, contre les 30% actuels. Or, pour l’instant, les PME estiment mal connaître les besoins des acheteurs publics et maîtriser difficilement les procédures d’appels d’offres, jugées trop compliquées, d’après l’étude du cabinet d’audit Pwc en collaboration avec la Médiation des marchés publics, de septembre 2015, citée par le quotidien économique Les Échos. De plus, elles craignent de n’être jugées que sur des critères de prix. Près de neuf PME sur dix remettent en question la réalité du critère du “mieux disant”. La situation pourrait donc évoluer avec l’entrée en vigueur des nouvelles normes. Participer à un marché public devrait devenir plus simple et moins coûteux, avec la mise en place du DUME, le Document unique de marché européen, des mesures de dématérialisation et un allègement des procédures existantes. Par ailleurs, l’exigence de chiffre d’affaires d’une entreprise concourant pour un marché public ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché visé. Sur le contenu des marchés euxmêmes, l’allotissement des marchés publics, le découpage en lots accessibles aux PME, devient la norme. La mesure devrait représenter 1,5 milliard d’euros de marchés nouvellement ouverts pour les petites entreprises, d’après Bercy. Dans les contrats de concessions et les “marchés de partenariats” – nouvelle appellation des PPP, partenariats publics privés –, une part pourra, dans le premier cas, et devra obligatoirement, dans le second cas, comporter des parts réservées aux PME. La mesure devrait porter ses fruits dans les 24 à 36 mois, estime Bercy. Autre règle qui devrait aider les PME à se faire une place dans la commande publique : un marché public pourra être négocié sans mise en concurrence ni publicité préalables, jusqu’à un montant de 25 000 euros. Point particulier, l’accès aux marchés réservés à certains types d’entreprises, employant des handicapés, a été élargi aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Des clauses pour acheter local ? D’autres mesures donnent des outils aux acheteurs publics, pour orienter leurs achats vers des PME – et en particulier, le tissu économique local : ces professionnels ont la possibilité d’inclure dans les appels d’offre des clauses sociales et environnementales, qui, de facto, peuvent pointer vers les petites entreprises locales. Exemples : ils peuvent imposer des exigences en matière de recours des entreprises participantes aux apprentis, des plafonds en termes de pollution émise, – qui limitent les
déplacements – ou encore exiger que des fruits ou légumes soient fournis peu de temps après la récolte… Par ailleurs, les acheteurs sont encouragés à pratiquer la méthode du “sourçage”, destinée à leur permettre de mieux connaître les solutions disponibles et les entreprises qui les fournissent, en particulier dans l’écosystème local (consultations, études de marché…). Les professionnels de l’achat sont également incités à choisir « l’offre économiquement la plus avantageuse » plutôt que la moins chère à l’achat, prenant en compte la totalité du cycle d’achat d’un produit. Parmi les autres mesures entrées en application ce mois d’avril, figure aussi un renforcement de l’encadrement des marchés de partenariats, imposant un seuil minimum pour y avoir recours. Et pour accompagner les collectivités locales dans l’élaboration de dispositifs financiers complexes dans le cadre de marchés publics, un organisme rattaché à la Direction générale du Trésor est mis sur pied, qui sera totalement opérationnel à partir de septembre prochain. Il succède à la MAPPP, Mission d’appui aux partenariats public-privé, en l’étoffant. Les modifications apportées par ces nouveaux textes découlent pour l’essentiel de l’application de directives européennes. Mais le gouvernement a saisi cette échéance pour remettre à plat la juxtaposition de textes qui encadraient jusqu’à présent la commande publique. Et un code unique les rassemblant devrait être élaboré dans les deux ans à venir.

Anne DAUBRÉE