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Droit
Louer en meublé et cotisations sociales : une clarification bienvenue
Le régime de la location meublée est un régime attractif, mais qui demeure complexe sur de nombreux aspects.
Tout d’abord, au niveau juridique, il convient de rappeler que l’activité de loueur en meublé est une activité civile.
Au niveau fiscal, l’activité de loueur en meublé relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela permet notamment d’amortir les biens immeubles inscrits au bilan de l’entreprise et affecté à l’activité. En revanche, la gestion des déficits et le traitement des plus-values nécessitent d’opérer une distinction entre la location meublée professionnelle (LMP) et non professionnel...
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