Licenciement d’un salarié protégé : le principe du contradictoire prolongé

Une récente décision du Conseil d’État relative à la procédure de licenciement d’un salarié protégé est passée relativement inaperçue (1). Pourtant, l’apport est important puisque la Haute Juridiction prolonge l’application du principe du contradictoire aux décisions prises sur recours, contre la décision de l’inspecteur du travail. En vertu de l’article L. 2421-3 du Code du travail, lorsque l...

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