L'année judiciaire 2020 est ouverte

 

« Au fil des années nous avons été conduits à multiplier les communications entre nos institutions, à en diversifier les formes et à établir de nouveaux ponts avec des partenaires extérieurs au monde judiciaire, comme aussi entre le public et nous. Œuvrer à cet espace élargi nous impose à chacun un surcroît de travail et de déontologie. Mais le tribunal de commerce se doit d’être présent au sein de la cité, de ses préoccupations et de ses attentes », a souligné le président Daniel Brudi lors de l’audience solennelle mercredi 29 janvier durant laquelle il a présenté les trois nouveaux juges consulaires Thierry Simon, Angélique Fort et Pierre Stefanov. « Vous prenez rang dans une institution entièrement dévouée au service de l’intérêt général au sens le plus élevé du terme, dont la préoccupation est de bien servir son pays mais aussi d’y cultiver le droit de la justice. Vous avez accepté de suivre les formations qui vous seront dispensés par l’École nationale de la magistrature et de consacrer la juridiction consulaire, les nombreuses heures nécessaires à l’exercice du mandat qui vous est confié », leur a rappelé Daniel Brudi.

Procédures collectives

Les procédures collectives occupent l’essentiel de l’activité de la juridiction. Le nombre d’ouvertures de procédures en 2019 a été de 184 procédures, chiffre à peu près constant au cours des trois dernières années. Le président regrette que les 3/ 4 des procédures ouvertes soient des liquidations judiciaires, et ce à la demande du chef d’entreprise. Trois motifs essentiels sont à l’origine de ces liquidations : les entreprises dont le marché a disparu, dont l’activité n’est plus en phase avec l’activité  économique actuelle, les entrepreneurs qui ont attendu pour soumettre leurs difficultés au tribunal et qui arrivent en situation de coma dépassé et ceux peu scrupuleux qui considèrent qu’il est plus simple de « déposer le bilan, de solliciter la liquidation judiciaire, de laisser à  la collectivité  la charge du passif et de se réinstaller sans passif dans une activité similaire ».

Une note optimiste a été soulignée par le président, puisque 19 plans ont été arrêtés cette année par le tribunal, soit pratiquement la moitié des entreprises ayant sollicité du tribunal une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et qui ont pu poursuivre leur activité. Ce qui a permis le maintien de 200 emplois, sans compter les procédures de mandats ad’hoc et de conciliations qui ont permis le maintien de 57 emplois.

Mission de prévention

Le tribunal de commerce a également une mission de prévention pour les sociétés. Les entretiens permettent au dirigeant de prendre conscience des risques que court son entreprise et de l’existence des procédures de négociations qui peuvent l’aider à traverser une période délicate. « Au sein de notre tribunal nous ne rendons pas seulement la justice, nous essayons patiemment et discrètement d’aider les entreprises qui se tournent vers nous pour résoudre leurs problèmes de survie. L’utilité de la demande de fonds de premier secours initiée par la Région Hauts-de-France permet au président d’avoir un entretien avec les entreprises, d’apprécier si le concours sollicité permettra de franchir un cap difficile ou au contraire si le recours à une procédure judiciaire est nécessaire », a rappelé Daniel Brudi.

Quant à la révolution numérique, celle ci se poursuit, le tribunal digital est opérationnel. « Il est  maintenant possible de placer une affaire via le tribunal digital, de souscrire de façon dématérialisée la déclaration des bénéficiaires effectifs et le dépôt des comptes sociaux, de déposer une requête sur ce site »,  a expliqué le greffier du tribunal Louis-Dominique Renard.

Avant de terminer l’audience, Jean-louis Equipart, le président de la région consulaire qui regroupe les juridictions commerciales des cours d’appel d’Amiens et Douai, a remis la médaille consulaire à Jean-Marc Jurion et Philippe Duforest, juges honoraires du tribunal de Saint-Quentin.

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Les chiffres  de 2019 de l’activité judiciaire :

• 7 000 décisions ont été rendues par le tribunal de Saint-Quentin, chiffre constant par rapport à 2018.
• Sur ces 7 000 décisions, 3 000 décisions sont relatives aux procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation et sont rendues dans des délais extrêmement brefs (délai moyen de deux jours).
• Les procédures d’injonctions de payer sont en diminution de 8% par rapport à l’an dernier avec 482 dossiers (le contentieux pur est de 281 affaires nouvelles sur un an soit un nombre constant par rapport à 2018).
• Le stock (affaires en cours) au 31 décembre 2019 est de 143 affaires, soit un stock  d’environ six mois. 80% des affaires ont moins d’un an.