La Somme dispose désormais d’un service d’accompagnement fiscal des PME

Lancés après la loi baptisée "pour un État de confiance au service d’une société de confiance" votée en 2018, les services d’accompagnement fiscal des PME étaient jusqu’ici implantés au sein des Directions régionales des finances publiques. Dans une logique de rapprochement des services publics, l’État a décidé, en juin dernier, de déployer ce dispositif au sein de 36 directions départementales, dont la Somme. « Nous connaissons bien le tissu économique et les acteurs locaux que nous rencontrons régulièrement, notamment au sein du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises », pointe Nathalie Biquard, directrice des finances publiques de la Somme.

Répondre aux questions complexes

L’accompagnement fiscal des PME porté par la DDFIP de la Somme apporte des réponses concrètes à des entreprises qui mènent ou vont mener des opérations et des projets qui peuvent comporter à forts enjeux. « Ce dispositif vise à apporter une sécurité juridique aux entrepreneurs. C’est une offre gratuite qui permet aussi d’avoir accès à un interlocuteur dédié », précise Sylvia Bure, cheffe de la division juridique de la DDFIP de la Somme.

« Ce dispositif ne remplace pas le Service des impôts des entreprises [SIE] qui continuera à traiter les demandes les plus simples. L’accompagnement fiscal va répondre sur des problématiques plus complexes comme le taux de TVA applicable sur certaines transactions, la taxation des plus-values ou encore les provisions déductibles du résultat fiscal », détaille Sylvia Bure. Les retours se feront sous la forme d’une réponse simple ou feront l’objet d’un rescrit fiscal opposable à l’administration fiscale.

« Tous les éléments soumis sont confidentiels et serviront uniquement dans le cadre de cet accompagnement », assure Sylvia Bure. « Si nous étions en présence d’une fraude massive, nous serions obligés d’ouvrir une porte dans la muraille de Chine qui sépare nos services. Mais nous partons du principe que les entreprises qui nous sollicitent sont de bonne foi », note de son côté Nathalie Biquard. En cas d’erreurs ou d’omissions, l’entreprise aura la possibilité de rectifier ses déclarations sans pénalité. Les intérêts de retard seront, quant à eux, réduits de moitié.

Une expertise complémentaire

« Ce dispositif ne vise absolument pas à faire de la concurrence aux experts-comptables, au contraire c’est un service complémentaire. D’ailleurs, ils peuvent eux-mêmes solliciter un accompagnement fiscal pour le compte d’une entreprise cliente », observe Nathalie Biquard. Quant aux délais de traitement, l’administration s’engage à répondre dans un délai de moins de trois mois aux questions soumises. « Dans les faits, les retours sont beaucoup plus rapides », rassure Sylvia Bure. La référente pour la Somme peut être contactée par mail à : ddfip80.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr