Il faut louer un logement décent

En la matière la Loi SRU de décembre 2000 oblige le bailleur à délivrer un logement d’habitation décent au locataire. Le décret d’application de 2002 a précisé les caractéristiques d’un logement décent. D’autre part l’article 1719 du code civil précise que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au prene...

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