Experts-comptables : la lutte contre l'exercice illégal s'intensifie

Picardie la Gazette : Dans quel contexte s’inscrit cette campagne de communication ?

Lionel Chiss et Xavier Veracx : L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est une pratique illicite qui met de nos jours encore en péril les chefs d’entreprises, leurs activités, leurs salariés et leurs partenaires en les exposant fortement. Face à ce fléau, notre institution, l’Ordre des experts-comptables, a pour mission d’assurer une lutte continue afin de protéger les entrepreneurs et ainsi agir pour l’économie. En cette période d’instabilité inédite, il est de notre devoir de sensibiliser encore plus fortement chacun à adopter les bonnes pratiques et les bons réflexes afin de se prémunir des illégaux et des risques qu’ils font encourir.

L’exercice illégal de la profession est-il en train de croître ?

Cette campagne régionale vient renforcer les actions de prévention déjà mises en place depuis de nombreuses années par notre instance nationale, le Conseil supérieur de l’Ordre et par nos deux Conseils ordinaux, régions Lille Nord Pas-de-Calais et Picardie Ardennes. Si cette pratique ne croît pas véritablement, elle sévit toujours et est alimentée par une malhonnêteté protéiforme. Au niveau national, en 2019, 197 nouveaux dossiers d’exercice illégal ont été ouverts par la Commission. Ce sont 197 dossiers de trop !

Sous quelle forme se présente l’exercice illégal de votre profession ? Qui en est la cible ?

La plupart du temps, ce sont des comptables d’entreprise ou de cabinet qui décident de le faire pour arrondir leur fin de mois ou suite à une démission ou un licenciement. Ces personnes s’installent chez elles et traitent des comptabilités de manière indépendante sans aucune assurance professionnelle. Il arrive de temps en temps que ces illégaux exercent même dans des bureaux avec pignon sur rue, en toute impunité.

Nous constatons que les chefs d’entreprises non accompagnés par un expert-comptable restent des cibles privilégiées d’illégaux. Cette part représente un nombre considérable d’entreprises et il est primordial de les protéger.

Quels sont les dangers et les conséquences pour vous et pour les chefs d’entreprises ?

Pour nous, experts-comptables, les conséquences sont néfastes pour l’image, la notoriété et la reconnaissance de notre profession. Parmi nos prérogatives et devoirs figurent la protection de l’entreprise ainsi que celle de notre économie. Le serment que nous prêtons ne nous engage pas seulement auprès de nos clients, mais auprès de la société tout entière, à travers une mission citoyenne. C’est cette image de qualité et de confiance que nous devons préserver.

Pour les entreprises, il peut y avoir de lourdes conséquences. Les diverses erreurs peuvent conduire à des redressements fiscaux voire une liquidation judiciaire. Parfois, nous constatons même de graves malversations, fraudes ou escroqueries. Malheureusement, dans la très grande majorité des cas, il est particulièrement difficile de sauver l’entreprise.

Quel message souhaitez-vous véhiculer aux chefs d’entreprise à travers cette campagne ?

Le message est le suivant : chefs d’entreprises, le seul professionnel autorisé à tenir votre comptabilité en externe est un expert-comptable ! Inscrit au Tableau de l’Ordre et soumis à des contrôles réguliers, il garantit la bonne gestion de votre entreprise dans le respect des normes et de la déontologie. Adoptez le réflexe de vigilance et vérifiez que vous avez bien affaire à un expert-comptable grâce à cet annuaire qui répertorie les professionnels inscrits à l’Ordre : www.experts-comptables/annuaire.

Au-delà de la communication, que proposez-vous pour contrer ce fléau ?

Nous avons plusieurs outils qui nous permettent d’identifier les illégaux. Le premier réflexe à adopter en cas de doute est de vérifier sur l’annuaire en ligne comme nous venons de le préciser ci-dessus. Dans le cas où la vérification révèlerait un supposé illégal, un signalement doit être réalisé auprès des conseils régionaux ou via le formulaire de signalement en ligne (https://www.experts-comptables.fr/signalement-exercice-illegal). Pour chaque signalement, un dossier est ouvert et une enquête est menée par la Commission en région en étroite collaboration avec nos cabinets d’avocats respectifs. À la fin de cette année, une commission région Hauts-de-France de lutte contre l’exercice illégal de la profession verra le jour suite à la fusion des deux commissions régionales actuelles et poursuivra les actions de sensibilisation, notamment vers les partenaires économiques dont le rôle est de veiller et garantir la reprise. 

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Les risques encourus pour ces activités illégales

« L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est un délit et les sanctions peuvent être pénales. Nous pouvons vous donner quelques exemples de condamnations récentes dans la grande région. Une première condamnation a été prononcée par le Tribunal Judiciaire de Lille en février 2020. Un illégal a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d’amende et 3 000 euros de dommages et intérêts. Une seconde condamnation a été prononcée en juillet dernier par le tribunal judiciaire de Senlis. Deux illégaux ont été cette fois condamnés à payer au Conseil régional de l’Ordre Picardie Ardennes 15 000 euros de dommages et intérêts. Le chemin est long mais nous obtenons des résultats ! »