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Dernière ligne droite pour mettre en place le CSE
Institué par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 dans l’optique de simplifier le dialogue social, de le rendre plus efficace et plus adapté aux problématiques et aux enjeux des entreprises, le Comité social et économique (CSE) remplace, à compter du 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, Comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.).
Quelle est la date de mise en place du CSE et quelles sont les entreprises concernées ?
Le CSE doit être mis en place par les entreprises dont les effectifs sont d’au minimum onze salariés pendant douze mois consécutifs au plus tard le 31 décembre 2019. Notons que cet effectif peut être abaissé par une convention collective et, dans ce dernier cas, seules les stipulations conventionnelles visant expressément le CSE sont applicables. À cette même date, les mandats des délégués du personnel, Comité d’entreprise…) s’achèvent.
Pourquoi faut-il mettre en place le CSE ?
Au-delà du fait que le non-respect par l’employeur de l’obligation de mise en place du CSE constitue un délit d’entrave sanctionné pénalement, cela peut avoir des incidences dans la gestion sociale de l’entreprise (versement d’une indemnité de six mois de salaire, octroi de dommages-intérêts sur demande des salariés…).
Quelles sont les attributions CSE ?
Les attributions du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi dans les entreprises de onze à moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE exerce globalement les attributions qui incombent actuellement aux délégués du personnel. Elle a notamment pour attribution de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE exerce les attributions actuellement dévolues aux CE, aux DP et au CHSCT. La nouvelle instance conserve la personnalité morale et gère son patrimoine. Toutes les compétences et prérogatives des anciennes institutions sont également maintenues malgré des ajustements. Ainsi, le CSE a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.