COTISATIONS SOCIALES : CONTRÔLES / CONTENTIEUX

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire de l’entreprise, évaluées forfaitairement. Dès lors que l’employeur n’a pas produit, lors des opérations de contrôle Urssaf, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations s...

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