CONTRÔLE URSSAF : ET APRÈS ? LA MISE EN DEMEURE

Retour sur le contrôle Urssaf. À l’issue de la vérification, lorsqu’un redressement est envisagé, la procédure contradictoire se déroule en plusieurs étapes. Après l’établissement de la lettre d’observations et les réponses du cotisant et de l’organisme : l’envoi de la mise en demeure au cotisant, qui peut concerner les cotisations et majorations de retard. Quoique très simple, la mise en demeure ...

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