Bilan des mesures dans la région

Le préfet a fait le bilan des différentes mesures économiques dans la région Hauts-de-France, aux côtés du président du Conseil régional, des présidents des chambres consulaires, des représentants des organisations patronales, des services de l’État, de l’Ordre des experts comptables et de la fédération bancaire française. À cette occasion, un point a été fait sur les mesures partenariales et gouvernementales et le bilan de leur mise en œuvre dans les Hauts-de-France, au 04 mai 2020.

Une cellule d’information aux entreprises

Cette cellule est un numéro de téléphone pour les entreprises : 03.59.75.01.00. Elle est animée par des professionnels de l’État, de la CCI, de la Région, de la CMA et de la MEL, tous les jours de 9h00 à 18h00. Au total 80 lignes sont disponibles. Depuis sa mise en place, 464 sollicitations sont enregistrées par jour. Une boîte aux lettres unique, animée par la Direccte, a été également mise en place pour centraliser les questions des entreprises : hdf.continuité-eco@roselyne-gerarddireccte-gouv-fr

La CIE a reçu 4 663 appels, la semaine du 27 avril au 03 mai. Près de la moitié des appels (45%) proviennent du département du Nord et 21% du département du Pas-de-Calais. Les questions portent pour 40% sur l’activité partielle, 22% sur le fonds de solidarité, 11% sur les besoins de liquidité bancaire (PGE).

Un document unique

Ce document a été réactualisé le 28 avril : réalisé depuis le début de la crise, par le collectif des partenaires économiques des Hauts-de-France, ce document s’intitule « Toutes les mesures, toutes les aides pour les entreprises des Hauts-de-France ». Il est télécharge sur le site de l’État.

Bilan de la mise en œuvre des mesures en Hauts-de-France

Activité partielle : plus de 73 000 entreprises régionales ont demandé l’activité partielle (+9,8% par rapport à la semaine du 20 au 26 avril), pour 817 924 salariés, soit 372,5 millions d’heures. Ces demandes se sont concrétisées par 46 943 demandes d’indemnisations pour 269 601 salariés et 13,2 millions d’heures pour un montant indemnisé de 125,4 millions d’euros. Les secteurs les plus représentés sont : commerce et réparation automobile (72 millions d’heures soit 19,3%), construction (51 millions d’heures soit 13,7%), les activités de services administratif ou de soutien (35 millions d’heures soit 9,3%), hébergement/ restauration (32 millions d’heures soit 8,6%),transport et logistique (29 millions d’heures soit 7,8%).

Reports de charges sociales : hors travailleurs indépendants, la région Hauts-de-France enregistre un report de cotisations de 772 millions d’euros sur un total de 2 654 millions d’euros attendus, soit environ 29 % en reste à recouvrer (échéances du 15/03, du 05/04, du 15/04 et du 20/04). Les échéances du 20 mars et du 20 avril, qui ne concernaient que les travailleurs indépendants ont été reportées intégralement soit 37 millions d’euros de reste à recouvrer supplémentaires pour chaque échéance.

Plus de 7 000 travailleurs indépendants ont déposé une demande d’aide exceptionnelle d’Action sociale. Cette aide est non cumulable avec le Fonds de solidarité de 1 500 euros. Pour le Nord et le Pas-de-Calais, à la date du 22 avril, l’Urssaf a opposé 2 800 refus à ce jour et 118 accords pour un montant moyen de 612 euros.

Une aide exceptionnelle du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants/ ex-RSI) a été versée automatiquement le 27 avril aux artisans-commerçants : 38 319 travailleurs indépendants sont concernés en Hauts-de-France pour un montant moyen de 851 euros (1 250 euros maxi).

Reports de charges fiscales : au 29 avril 2020, 5 959 entreprises régionales avaient demandé des délais de paiement ou un report de charges fiscales pour un montant de 177 millions d’euros tous impôts confondus, sans augmentation sensible depuis la semaine précédente en l’absence de date d’échéance.

Fonds de solidarité : au 27 avril 2020, 80 000 entreprises régionales ont déposées une demande pour un montant total de104 millions d’euros. Le montant moyen s’élève à 1 305 euros en Hauts-de-France. Le seul département du Nord comptabilise 35 800 entreprises pour 47,14 millions d’euros.

Report d’échéances douanières : au 30 avril 2020, une trentaine d’entreprises ont fait une ou plusieurs demandes de reports (dédouanement et/ ou contributions indirectes). Des reports ont été accordés à 22 opérateurs, pour 19,7 millions d’euros, matérialisés à travers la signature de 65 conventions. D’autres conventions sont en cours de finalisation (+ 910 000 euros), des demandes sont en cours d’instruction (montants enjeu : 135 000 euros). Les reports accordés à ce jour concernent essentiellement des accises sur les produits alcooliques (45%), la TVA (25%), les droits de douane (12%), la TICPE (10%).

Bpifrance : sur ses propres financements bancaires, Bpifrance a reporté automatiquement, de six mois, les échéances de ces clients sans coût additionnel, soit 200 millions d’euros. Sur les nouveaux dispositifs en lien avec le Covid-19, 259 dossiers (prêts Atout, prêt Rebond, Renfort A+) ont été accordés ou décaissés pour 154 millions d’euros (+4,76% en une semaine).

Le soutien bancaire

Reports d’échéances bancaires : le nombre de demande de reports se stabilise. Le 23 avril 2020, 83 881 entreprises régionales ont bénéficié d’un report d’échéance bancaire, pour un montant de 6,98 milliards d’euros.

PGE : 16 500 entreprises ont bénéficié d’un PGE pour un montant total de2,48 milliards d’euros. Le taux de refus reste faible (2,4% au niveau national). La Banque de France va étudier les raisons de ces refus : certains de ces dossiers pourraient bénéficier du “nouveau PGE” (éligibilité des entreprises en procédure collectives). Au niveau régional, en montant, 28% des dossiers concernent les commerces, 16% la construction,16% l’industrie manufacturière, 7% l’hébergement et la restauration, 5 % le transport et l’entreposage.

Tribunaux de commerce des Hauts-de-France : au 30 avril 2020, 350 demandes ont été enregistrées sur le “Fonds Premier secours – spécial Covid”. Un nombre qui s’est stabilisé depuis la mise en place du PGE, premier palier pour l’examen des dossiers, avant transfert éventuel à la médiation du crédit puis en dernier recours au tribunal de commerce.