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Bail quoi ? … Bail emphytéotique !
Tout bail consenti à un commerçant – exploitant individuel ou société – sur ses locaux d’exploitation n’est pas nécessairement soumis au statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il existe des régimes locatifs qui excluent la propriété commerciale. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 19 février dernier.
Le bailleur d’un immeuble loué à un commerçant par bail emphytéotique entendait obtenir la révision triennale du loyer. La Cour d’appel avait fait droit à cette demande et multiplié le loyer par près de 20! Adoptant la position inverse, la Cour de cassation écarte la demande de révision triennale. Les régimes locatifs excluant le statut des baux commerciaux sont bien connus des juristes. Ils susci...
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