Actualités en matière de représentation du personnel

1) Nouvelles consultations des représentants du personnel

Le Comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés et consultés sur l’utilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) dans l’entreprise.

Cette information/consultation doit avoir lieu avant le 1er juillet de chaque année. Elle doit donc se dérouler pour la première fois avant le 1er juillet 2014 puis devra ensuite être réalisée chaque année.

Le Comité d’entreprise devra également être consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation a comme support de préparation la base de données économiques et sociales (cf notre précédent article).

L’avis du Comité doit ensuite être transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Les représentants du personnel en reçoivent communication et peuvent y répondre.

Il convient de préciser qu’ils peuvent également, dans ce cadre, être assistés par un expert-comptable (le coût de cette expertise étant pris en charge pour une partie par le Comité d’entreprise et le restant par l’employeur).

2) Désignation des membres du CHSCT

Le CHSCT est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Parmi cette délégation, le Code du travail prévoit un ou plusieurs sièges réservés aux salariés relevant de la catégorie des maîtrises ou cadres.

Dans un arrêt du 14 Janvier 2014, la Cour de cassation est venue préciser que l’existence de sièges réservés à cette catégorie de personnel ne signifie pas que ces salariés ne peuvent pas être candidats sur les autres sièges.

En conséquence, il n’est plus possible de considérer que les sièges (autres que les réservés) ne peuvent être occupés que par des salariés non cadres.

3) Réunions des représentants du personnel pendant leurs congés payés

Les réunions à l’initiative de l’employeur ont en principe lieu pendant le temps de travail des représentants du personnel.

A défaut, ce temps de réunion devant être considéré comme du temps de travail, il sera rémunéré aux représentants du personnel en sus.

Mais que se passe-t-il lorsque des représentants du personnel assistent à l’une de ces réunions alors qu’ils sont en congés payés ?

Dans un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que ces heures de réunion devaient être payées comme du temps de travail effectif même si le salarié est en congés payés. En conséquence, afin de respecter cette règle et celle selon laquelle les salariés doivent prendre effectivement leurs congés payés, il convient de suspendre les congés payés du salarié pendant le temps de la réunion et lui rémunérer ce temps puis ensuite, lorsque cela est possible, reporter la durée de congés payés non prise. A défaut, l’intéressé a droit à une indemnité compensatrice pour la part des congés payés non pris.

Ces dernières nouveautés contraignent les employeurs à être encore plus vigilants dans la gestion de leurs représentants du personnel. Il convient donc de veiller à intégrer les nouvelles consultations et à tenir compte des droits des salariés en matière de candidature au CHSCT et de paiement des heures de réunion.

Cabinet Basilien Bodin associés
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