Annonce légale CHANGEMENT DE REGIME FERNET

Avis de changement de régime matrimonial Information concernant les époux Monsieur Benoit Marie Jacques Foilain FERNET, Docteur en Médecine, et Madame Isabelle Marie-Pierre DELTOUR, son épouse, demeurant ensemble à VERMAND (02490) 7 rue de la Chapelle. Nés savoir : Monsieur FERNET à CAMBRAI (59400) le 2 juin 1955, Madame FERNET à CAMBRAI (59400) le 6 janvier 1958. Mariés à la mairie de BIACHES (80200) le 18 juin 1980. Initialement sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Michel AUBRY, notaire à LE CATEAU-CAMBRESIS (59360), le 09 juin 1980. Actuellement soumis au régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts aux termes de l’acte contenant aménagement de régime matrimonial reçu par Maître Jacques LEMOINE, notaire à VERMAND (02490), le 4 juillet 2013, devenu définitif ainsi qu’il a été constaté en un acte reçu par Maître Jacques LEMOINE, notaire à VERMAND, le 11 décembre 2013. Information concernant la modification du régime matrimonial Adoption du régime de la communauté de meubles et acquêts en lieu et place du régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts. En cas de décès, préciput sur les contrats d’assurance-vie non dénoués, sur les meubles meublants et objets mobiliers, les véhicules, sur un immeuble ou droits immobiliers dépendant en tout ou partie de la communauté au choix du conjoint survivant ; faculté de prélèvement moyennant indemnité sur un ou plusieurs immeubles ou droits immobiliers dépendant de la communauté ; partage de la communauté au conjoint survivant, moitié en pleine propriété de tous les biens et usufruit de l’autre moitié de l’indemnité de prélèvement, le surplus revenant à la succession, avec dispense de récompenses et de la reprise des apports et capitaux du conjoint prédécédé par ses héritiers. Acte reçu par Me WAYMEL, Notaire associé à AMIENS, le 4 décembre 2024. Informations concernant l’opposition Oppositions à adresser, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Me WAYMEL, Notaire à AMIENS (80000) 18 place Parmentier. Pour avis et mention Me WAYMEL